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Conditions générales de vente

Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site vinsrosfelder.fr sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société EARL DOMAINE ROSFELDER.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur « confirmer ma commande » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. À compter du clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet vinsrosfelder.fr et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. La EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes CGV.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client déclare en passant commande des Produits, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande ou, lorsqu’il est citoyen d’un autre pays, de se conformer aux  lois et règlements de son pays de résidence en matière d’achat et de consommation d’alcool.

  1. DEFINITIONS 

«Client(s)» désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s).

«CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits.

«La EARL DOMAINE ROSFELDER» désigne la EARL DOMAINE ROSFELDER dont le siège social est situé à 5 RUE HEILIGENBRONN 67140 GERTWILLER – France, immatriculée au RCS sous le n° 41995480500018 au capital social de 104 427,58 € n° TVA Intracommunautaire FR06419954805 et exerçant une activité d’exploitation agricole affectée à la culture de la vigne et commercialisant des produits vendus sur le Site.

«Produits» désigne produits par la  EARL DOMAINE ROSFELDER et proposés à la vente sur le Site vinsrosfelder.fr.

«Site» désigne le site Internet de commerce électronique accessible via le réseau Internet à l’adresse : vinsrosfelder.fr proposant à la vente les Produits.

  1. PRODUITS 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé et descriptif détaillé du produit) élaborée avec grand soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et notamment de la couleur du vin ne corresponde pas exactement.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique. En accord avec le client, EARL DOMAINE ROSFELDER pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil. Néanmoins, étant donné la nature des produits, aucune garantie n’est possible quant à la qualité intrinsèque du vin et aucun échange n’est possible à l’exception de celui prévu par le droit de rétractation.

  1. COMMANDE SÉCURISÉE

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon le cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients.

  1. PRIX 

Les prix des Produits sont fermes. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les éventuels frais d’emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande. La EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes acceptées par le Client sur le Site avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

  1. MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est préalablement identifié. A l’occasion de sa première commande sur le Site, le Client est invité à fournir un certain nombre d’informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.

A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.

Les informations fournies par le Client et collectées par EARL DOMAINE ROSFELDER sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données de la société. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux conformément à la loi et aux dispositions figurant aux « Mentions Légales » du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le « panier », ou en ôte pour corriger d’éventuelles erreurs.

Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur « Valider et payer » et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.

À compter du clic  d’acceptation et de validation de son paiement, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

  1. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail avec accusé de réception.

Droit de Rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le client notifie sa décision de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : contact@vinsrosfelder.fr ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.
  • Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse EARL DOMAINE ROSFELDER – 5 RUE HEILIGENBRONN 67140 GERTWILLER dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).

EARL DOMAINE ROSFELDER s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition de la bonne réception des produits, conforme aux conditions ci-dessus. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.

Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Il est précisé que la EARL DOMAINE ROSFELDER n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison initiaux en cas de retour partiel ou total des Produits commandés ou d’erreur sur l’adresse de livraison imputable au Client. Ces frais de livraison seront déduits du remboursement.

  1. FACTURATION – PAIEMENT

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

Le paiement de vos achats pourra s’effectuer en ligne par carte bancaire. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit EARL DOMAINE ROSFELDER qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Le Client est invité à imprimer le récapitulatif de la commande.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. EARL DOMAINE ROSFELDER garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

  1. LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou, en tout état de cause, par un prestataire de notre choix. Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client. Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la réception du colis des éventuels dommages occasionnés par le transport.

Le délai moyen de livraison en service standard est de 72 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi). Les délais de livraison varient en fonction de la destination de vos colis et du type de produits commandés.

Retard de livraison : Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé.

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment : les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…  tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects : En cas de non-respect de nos engagements et quelle qu’en soit la cause, EARL DOMAINE ROSFELDER ne sera tenue à aucun remboursement. Les dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

Casse au cours de l’expédition : Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer EARL DOMAINE ROSFELDER. A réception de cette information, EARL DOMAINE ROSFELDER s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Disponibilité des produits : La totalité des produits proposés est disponible en stock. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées. La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément EARL DOMAINE ROSFELDER de toutes responsabilités en raison de contraintes citées ci-dessus. De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 15 jours en fonction de la destination. Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site vinsrosfelder.fr sont non contractuels.

Dégradation de la qualité des produits : En aucun cas, EARL DOMAINE ROSFELDER ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

Adresse de livraison : Si le colis est retourné à EARL DOMAINE ROSFELDER au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse » ou « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée), EARL DOMAINE ROSFELDER s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la re-livraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de EARL DOMAINE ROSFELDER sans autre formalité.

  1. RÉCLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation ; celle-ci devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : EARL DOMAINE ROSFELDER – 5 RUE HEILIGENBRONN 67140 GERTWILLER – France.

  1. DONNEES PERSONNELLES

La commande sur le site de EARL DOMAINE ROSFELDER requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de EARL DOMAINE ROSFELDER SAS avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

EARL DOMAINE ROSFELDER – Gestion des données personnelles
5 RUE HEILIGENBRONN 67140 GERTWILLER France.

Contact: contact@vinsrosfelder.fr

  1. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

  1. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EARL DOMAINE ROSFELDER et de ses Partenaires hébergeur, fournisseurs de services de paiement et de livraison dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec la EARL DOMAINE ROSFELDER par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

  1. RESPONSABILITE

Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

La EARL DOMAINE ROSFELDER ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de EARL DOMAINE ROSFELDER ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le client doit se rapprocher de EARL DOMAINE ROSFELDER SAS. Si une solution ne peut être trouvée entre EARL DOMAINE ROSFELDER SAS et le client, ce dernier pourra saisir le médiateur.

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

  1. Propriété intellectuelle

Le contrat de vente conclu entre le client et EARL DOMAINE ROSFELDER SAS n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Les éléments reproduits sur le site vinsrosfelder.fr et les applications mobiles, propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

  1. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente. EARL DOMAINE ROSFELDER ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d’un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, EARL DOMAINE ROSFELDER en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d’un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la EARL DOMAINE ROSFELDER envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

  1. RESILIATION DE COMPTE PERSONNEL

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier à EARL DOMAINE ROSFELDER – 5 RUE HEILIGENBRONN 67140 GERTWILLER.

Contact: contact@vinsrosfelder.fr

La EARL DOMAINE ROSFELDER se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

  • utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs;
  • atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EARL DOMAINE ROSFELDER
  • perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe;
  • tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des CGV.

EARL DOMAINE ROSFELDER ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

Si l’une des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :

Pour la EARL DOMAINE ROSFELDER : EARL DOMAINE ROSFELDER – 5 RUE HEILIGENBRONN 67140 GERTWILLER – France.

Pour le Client : à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

  1. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des CGV est de la compétence exclusive des tribunaux français.

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